Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, les barrières qu'ils ont apposées aux droits de leurs parcelles ne créent pas un obstacle illicite sur une dépendance du domaine public.
Source officielleAvis
CADA:20191420
17 octobre 2019
17 octobre 2019
courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'évaluation d'un terrain sur la commune de Créon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a20
28 août 2014
28 août 2014
.-23210 SAINT SULPICE LES FEUILLES représenté par Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE, Me Anne Sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES Madame Geneviève Z...veuve X... de nationalité
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e92
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505475_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
desserte par les réseaux et la voie publique, de l'incompatibilité de ce classement avec le projet d'aménagement et de développement durables qui préconise de densifier les tissus bâtis et les dents creuses
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982569
9 juin 2020
9 juin 2020
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457506.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief à la société Towercast, faute d'être créatrice de droit, elle n'était créatrice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00505
10 mai 2012
10 mai 2012
Dominique justifie d'une facture de 2006 de la SARL Aludecor sur la SCI pour la somme approximative de 14 000 euros imputée sur le compte 467 ; qu'il est établi que ces factures n'ont jamais été recouvrées
Source officielle3ème chambre
DTA_2205190_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La société Domnis est, par suite, fondée à soutenir que la requête est tardive, en ce qu'elle émane de M. O et Mme B. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bf
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Elle s'engage en ce cas à suivre régulièrement son traitement, à ne pas créer de difficulté lors du déplacement et à regagner l'établissement de soins avec le personnel accompagnant sans créer de problème
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301204_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a8
29 juin 2018
29 juin 2018
Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique DOS REIS dans les conditions prévues par l'article 785
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
10 octobre 2002
05343) (Appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2002 par le T.G.I. de PARIS (1ère chambre, Section EP) Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Dominique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090707
13 février 2002
13 février 2002
départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de l'Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan Vallauris tendant à la délimitation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
public non constitutive de droit réel pour l'occupation de 14 lots sur le domaine public portuaire en vue de l'exploitation d'activités commerciales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310057
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOYEN DE CASSATION Les consorts [H] font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur prétention visant à ce qu'ils soient déclarés propriétaires de la bande de terrain située entre la crête
Source officiellePage 18 sur 785