AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
8 février 2006
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et
Source officiellePage 18 sur 3179
Chambre 22
69fdced9cdc6046d4709a9da
7 mai 2026
7 mai 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
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