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16 428 résultats pour « Donville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372418cd580146774122e1

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

l'article L. 412-15 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de Mme X... et du syndicat CFTC qui faisaient notamment valoir que la salariée donnait

Source officielle

Page 18 sur 822

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300690

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

exclusion de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel et limité de la clause, quand il résultait de la lecture qu'elle en donnait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00008

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mise en concurrence ; qu'en jugeant au contraire, et "malgré la position du Conseil d'Etat, qui considère ces éléments comme suffisants", que le courrier du 26 avril 2023, dont il a constaté qu'il donnait

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008af

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Donville

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503646_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 30 juin 2025, la maire de la commune de Donville-les-Bains a décidé de refuser le permis de construire demandé par M. B....

Source officielle
CC

civ3

61372118cd580146773f0f05

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant à Donville-les-Bains (Manche), avenue des Sapins, en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

6137250fcd5801467741aa37

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... a adressé au notaire, à l'invitation de ce dernier, une lettre indiquant qu'il donnait tous pouvoirs à son fils Q...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300702

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions selon lesquelles elle donnait l'autorisation aux copropriétaires qui le souhaitaient de réaliser dans leurs lots les travaux de réparation

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bb

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

tantôt de vols, tantôt de détournements au préjudice d'organismes de location, et que les déclarations des participants identifiés par la police ont établi que François Y..., organisateur de ce trafic, donnait

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. C

613723d6cd5801467740ec77

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

France devant un tribunal de commerce, en demandant l'annulation tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis

Source officielle
CC

comm

6137223ccd580146773fb52f

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

maritime, et en déduit que ce droit ne pouvait être assimilé au droit de jouissance soumis à l'impôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que la cession des actions donnait

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd3

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X... donnait, avec effet immédiat, sa démission des fonctions de gérant, dans lesquelles il était remplacé par deux autres associés, et qu'il renonçait à l'ensemble de ses apports et créances sur la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100176

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[J], pensant faire un investissement dans les crypto-monnaies par l'intermédiaire de la société Dovall SRO, a effectué, en 2018, plusieurs virements à partir de son compte ouvert dans les livres de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.2 du titre II du règlement du PPRN mouvements de terrains de Granville et de Donville-les-Bains : 27.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710933

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

du 5 juin 1979 par laquelle le préfet de la Manche, après avoir rapporté un permis de construire tacite en date du 12 juillet 1976, leur a refusé le permis de construire une maison d'habitation à Donville-les-Bains

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f475

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

pénal ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre étant conformes à l'arrêt de renvoi, il n'en donnait

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d98f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

issue de la loi du 18 octobre 1999 applicable au litige, ensemble l'article L. 11 du Code des pensions de retraite des marins ; 2 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires de retraite donnait

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddb5

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'il était soutenu par les conclusions de l'architecte que le contrat passé avec le maître de l'ouvrage lui donnait

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418882

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

loueur ne peut être tenu responsable d'un fonctionnement défectueux, ou vice caché du véhicule" ; qu'en jugeant qu'une telle stipulation qui ne permettait au locataire d'agir que contre le constructeur donnait

Source officielle