AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372418cd580146774122e1
18 juin 2003
18 juin 2003
l'article L. 412-15 du Code du travail ; 4 / qu'en statuant par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de Mme X... et du syndicat CFTC qui faisaient notamment valoir que la salariée donnait
Source officiellePage 18 sur 822
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300690
19 décembre 2024
19 décembre 2024
exclusion de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel et limité de la clause, quand il résultait de la lecture qu'elle en donnait
Source officielle