Codes de loi français

Article 15

Les personnels détachés auprès de l'établissement sont rémunérés par lui et sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils y exercent durant leur détachement à l'exception des dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la rupture

Article 12

Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'avant-dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le droit

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

par l'autorité locale compétente parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant

Article 5

Elles sont conservées dans le téléservice " Mon FranceConnect " durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.

Article 4

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés à l'article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est

Article 2

établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonctions à la date de publication du présent arrêté dans des emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant

Article 27

Cette commission de suivi devra se réunir au moins une fois durant la séquence A. Une instruction du directeur de l'académie de police précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article 40

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret

Article 4

Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire des îles Wallis et Futuna en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales

Article L821-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 18

. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre une formation particulière

Article 16

même article, les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire, ainsi que les soutages réalisés durant

Article R812-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

Lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes

Article R1331-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle utilisation.

Article L451-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci.

Article D321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.

LEGIARTI000022505600

durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).