Codes de loi français

Article R444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.

Article 13

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ; " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Article R821-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs

Article R22-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Article 6

Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle.

Article 8

Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement et en informe le ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article 3-1

s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article 1er, les mots : "conjointement par le ministre compétent et le ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

Article 62-1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article L821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé.

Article D821-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.

Article 26-29

Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes.

Article 24

Il y aura près de chaque tribunal d'appel, un commissaire du Gouvernement et un greffier ; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Article R821-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction ou le commissaire du Gouvernement.