AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10179
9 septembre 2020
9 septembre 2020
M..., après avoir reçu le courrier des sociétés Casincaise et SAT Elite le 1er juin 2012 a commis une faute de négligence ; qu'il n'a pas réagi et a laissé ainsi s'aggraver le passif alors que sa mission
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Chambre civile 1-6
69f43451cdc6046d472c9dbe
30 avril 2026
30 avril 2026
le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa
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