FENETRE ET PORTES DE PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI -

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Primeurs Caveriviere et à la SCP Bauer-Violas

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] BELGIQUE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Charles-Emmanuel

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

F..., datant de 1981, faisant office de catalogue raisonné sur Charles X..., six toiles appartenaient aux époux C....

Z..., de leur donner acte de la mise en cause de Me Charles Robert A... et également de dire au CREDIT SOCIAL-CAISSE DE CREDIT MUTUEL de se mieux pourvoir.

même éventuel à Simone Y..., épouse X..., puisqu'il n'a pas eu pour but et ne pouvait avoir pour effet de soustraire de l'actif successoral, en l'état d'une succession non liquidée, les archives d'Emmanuel

Chez Maître Guillaume MASSE 12 Rue d'Astorg 75008 PARIS Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Olivier RIFFAUD, avocat au barreau de

Emmanuel Y... ne formule aucune demande de majoration auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse en ce qui concerne ses enfants biologiques ; Donne acte à M.

LANGOIRAN FINANCE Monsieur Nicolas Emmanuel Pascal Y... S. A. ANTEA Monsieur Robert Z... Maître Francis A...

Emmanuel Z...

Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 décembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Emmanuelle

Nous, Madame [P] [F], Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB

Maître [R] [B] es qualités de mandataire judiciaire de la société GREEN SOFA DUNKERQUE Demeurant [Adresse 2] SAS GREEN SOFA DUNKERQUE ayant son siège social [Adresse 4] Représentés par Me Charles-Hubert

LA PROCEDURE Numéro de rôle : 2025 006372 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel CHARLES

l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDY7Z ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES Madame [C] [B] [P] épouse [A] [Adresse 4] Madame [V] [B] [P] [Adresse 2] représentées par Maître Emmanuel