le contrat d'ouverture de crédit-stock conclu le 9 mars 1995 avec la société stipule : "la présente ouverture de crédit est destinée exclusivement au financement du stock de véhicules détenu par l'emprunteur

ou l'échéance du prêt garanti, la cour d'appel a considéré, tant par motifs propres que par motifs éventuellement adoptés, que la banque aurait dû conseiller à l'emprunteur de souscrire une assurance

du coût de la seconde phase de l'opération pour pouvoir, le cas échéant, informer d'emblée l'emprunteur qu'elle n'y concourrait pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

le moyen : 1 / que lorsqu'une banque consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur

(les emprunteurs) ont assigné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), qui leur avait consenti, entre le 21 octobre 1992 et le 19 janvier 2011, neuf prêts

au remboursement du solde du capital emprunté, l'arrêt retient que le prêteur a délivré les fonds sur présentation d'attestations des emprunteurs établissant, dans un premier temps, que la livraison du

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers. 2. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme.

(les emprunteurs). 3. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement du prêt les emprunteurs qui ont invoqué la nullité du contrat.

constituant une garantie hypothécaire et un cautionnement hypothécaire, la [Adresse 2] (la banque) a rappelé que, selon offre acceptée le 13 décembre 2010, elle avait consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme étant prescrites leurs demandes à l'encontre des sociétés AGF Vie et IART et La France Vie et IARD, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance des emprunteurs

d'équipement des petites et moyennes entreprises au titre de contrats de prêt du 24 novembre 1983 et du 5 mai 1986, alors selon le moyen que le contrat de prêt d'argent, qui n'impose d'obligation qu'à l'emprunteur

Z... a souscrit, auprès de son assureur personnel, les Assurances générales de France (AGF), un contrat garantissant le remboursement des sommes prêtées en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur

financière apportée par l'un à l'autre sous diverses formes ; qu'ainsi en déniant l'existence d'une société de fait entre le docteur X... et Mme Z... tout en relevant que le docteur X... avait souscrit des emprunts

prévues au contrat qui prévoyaient comme seule condition au paiement des commissions "que la banque ait reçu le montant intégral des intérêts dus" ou que "l'emprunteur ait préalablement fait face à ses

; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement

Sur la mise en garde L'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur et

(l'emprunteur), fonctionnaire d'Etat, né [...] , a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 65 000 euros au taux

de devoir rembourser l'emprunt sans avoir vendu leur bien.