G.C prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocat au barreau

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 13 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 1er décembre 1997 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, au nom de la société

Y... général des Impôts Chef du service des domaines de l'Oise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M.

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

[D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-50.019 contre l'avis rendue le 29 février 2024 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à SCP Fabiani

[C] [X], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [G] épouse [U], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation

[J] et de Mme [S], et au siège social de la société Fainix.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Bandol.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

[S] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société [Adresse 4] Ordonnance : 60556 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

[T] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

[E] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [K] Ordonnance : 60768 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire

[W] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-10.805 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme

[C] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [O] [V] Ordonnance : 61555 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [Y] [V] Ordonnance : 60528 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère