comptabilité n'avait été établie pour la société [1] depuis sa création (le 9 mars 2009), le comptable de la société ayant juste établi le grand livre des comptes généraux, de 2009 à 2010, et aucun bilan

parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007, s'élève à la somme de 39.451,93 € et sera soldé par le cessionnaire, qui s'y oblige », et, d'autre part, le bilan

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux et condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

la société Shell ; qu'elle soutenait que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan

état de bilans négatifs pour les trois premiers exercices de l'activité de la SARL constituée en 1996 et d'un solde créditeur d'environ 36 000 francs pour le bilan 1999/2000 ; que sur la base du rapport

d'affaires n'est présent pour 2024 et les charges sont évaluées à 6.380,65€, ce qui ne permet pas d'expliquer une perte de 24.157,19€, Qu'en outre, selon les indications du site PAPPERS, le dernier bilan

énonçant par ailleurs qu'elle rendait sa décision "après avoir délibéré conformément à la loi", la cour d'appel a porté une appréciation juridique erronée en droit, au regard de la constatation de fait faisant

l'action ou les réations ont nui à la nutrition, à la reproduction ou à la valeur alimentaire du poisson ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de Annie X..., il résulte du bilan

procédure collective ouverte à l'encontre d'une autre entreprise si cette procédure collective a déjà abouti à l'adoption d'un plan de redressement ; qu'en lui étendant le redressement judiciaire dont faisait

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M.

aucun élément relatif à ce redressement qui avait été considéré comme insuffisamment provisionné par son commissaire aux comptes ; que la dette afférente à la chaîne acier, qui aurait dû figurer au bilan

pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

personne morale pour une durée de 15 années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle contestait la fixation de la date de cessation des paiements au 26 décembre 1987, faisant

les prévenus et les témoins cités par ceux-ci conviennent que dès l'entrée en fonction de Bruno Y..., la société Grandjean a connu de sérieuses difficultés financières qui ont abouti à son dépôt de bilan

De plus, en faisant choix de céder le fonds de commerce et les murs de la société, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan si la société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible au

répondre aux arguments péremptoires soutenus dans les mémoires déposés par les parties encourt la cassation ; qu'en l'espèce, pour achever de démontrer la culpabilité de la prévenue, la partie civile faisait

de chaque facture deux photocopies destinées à deux banques différentes; qu'il a lui-même, à cette occasion, mis la société SICABRI en rapport avec la banque SIBA et n'a pas hésité à "sortir" le faux bilan