DÉCISION Requête n o 60804/19 Oltea ȘERBAN-PĂRĂU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 février 2023 en un comité composé de   :   Faris

SECTION DECISION Application no. 35304/16 Constantin STOIAN against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

PETRUŠIĆ against Serbia and Ivica PETROVIĆ and Others against Serbia   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   January 2023 as a Committee composed of:   Faris

ENTRE : DEMANDEUR Madame [M] [W] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Farida KHEDDAR

[G] [X] le 9 août 2024, la saisie s'est révélée fructueuse à hauteur de 11.000,86 euros.

Nurfeta TALOVIĆ against Bosnia and Herzegovina The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   January 2018 as a Committee composed of:   Carlo Ranzoni, President,   Faris

DOO against Bosnia and Herzegovina   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   September 2018 as a Committee composed of:   Carlo Ranzoni, President,   Faris

FROLOVA against Latvia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   September 2015 as a Committee composed of:   Nona Tsotsoria, President,   Paul Mahoney,   Faris

33095/15 Eljwer RAMADANOVIC against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   June   2016 as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Faris

correspondant à une teneur en matière grasse de la marchandise égale ou inférieure à 0,9 % ; qu'à la suite de contrôles sur pièces effectués par l'administration des douanes en 1991, ayant conduit à la saisie

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

[Adresse 3] Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes et Me Chivot, avocat au barreau d'Amiens DEFENDEURS à la saisine Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 1] 1972

de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 08532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP TUSET- CHOUTEAU SCP FIEVET- LAFON Me Farid

DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représenté par son Inspecteur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN

Guignier, Michalski, Ispir, Vidal Ballester, Li, Sturm, Floc'h, Song, Dugué, Lacrouts, Olmedo et De Maria, et Mmes B, Bestautte, Sélo, Devane et Amaya Farias : 11.

VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste X... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE 3 rue Centrale - 19410 VIGEOIS repr sent par Me Farid

MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Baptiste Y... n le 18 Novembre 1931 Ë SADROC (19270), de nationalit FRANCAISE ... sent par Me Farid

la SELARL JURISQUES , avocat au barreau de LYON INTIMEES : [X] [K] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, assistée de Maître TRUFFAZ , avocat au barreau de LYON, substituant Me Farid