Flores, Mme Ducloz, MM.

I..., ès qualités et de la société Set up, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés Actimage consulting et Actimage.

Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lucane, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M.

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Société L'immobilière Groupe Casino et de la Société Uranie et à la SARL Thouvenin

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Centre européen de peinture industrielle, de la SCP Thouvenin

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - indus Provence, de la SARL Thouvenin,

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Naval Group, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Briard, avocat de la société Alte Leipziger, des compagnies Cigna, La Concorde, Eagle Star France, La Neufchâteloise et de la société Collomb Muret automobiles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

avocat du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE, de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

code de procédure civile, rejette la demande de la société MGS Promotion et la condamne au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin