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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6ce4bcdc6046d475a2f7c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur [R
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ce58cdc6046d475a308d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur [B
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ce68cdc6046d475a3191
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Jean-Marie
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ceb8cdc6046d475a3745
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Jean-Marie
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ced9cdc6046d475a39ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur [V
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cee6cdc6046d475a3ad7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Jean-Marie
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cef5cdc6046d475a3bf2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur [N
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0c3cdc6046d475a5c62
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0d0cdc6046d475a5e74
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0dfcdc6046d475a5f72
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0edcdc6046d475a603b
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [E] [W
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0fbcdc6046d475a612a
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [X] [N
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d10acdc6046d475a6268
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d119cdc6046d475a6357
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d14ccdc6046d475a6696
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d258cdc6046d475a78b7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d321cdc6046d475a870f
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [L] [C
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d33fcdc6046d475a88f7
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d9e8cdc6046d475b061c
16 avril 2025
16 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f663cdc6046d475dc7af
10 avril 2025
10 avril 2025
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
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