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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501670_20251027
27 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 8 octobre 2025 qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2502172_20251217
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2600517_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2200906_20231109
9 novembre 2023
B, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2501034_20250825
25 août 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2501372_20250908
8 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 20 août 2025 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02110_20260113
13 janvier 2026
de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de
DTA_2100611_20230330
30 mars 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2400214_20250925
25 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la
DTA_2100363_20230202
2 février 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01500_20240130
30 janvier 2024
Par arrêté du 20 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DTA_2300684_20250213
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
civ2
61372134cd580146773f1d91
7 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 2
ORTA_2500309_20250310
10 mars 2025
A sa sortie de prison, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre, par un arrêté du 4 février 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062918
16 mai 2011
François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme B et de la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane, - les conclusions de M.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
Signé par Madame Françoise GAUDIN en remplacement de M.
DCA_25BX02086_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
ORTA_2502274_20251219
19 décembre 2025
l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une
DTA_2100449_20230302
2 mars 2023
E A, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2001111_20220929
29 septembre 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de retour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour
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