composed of:   Guido Raimondi, President,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

:   Guido Raimondi, President,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22694

avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement n° 1234/2007 portant OCM

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 178 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

2021 (R.G. n°F17/01641) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 08 juillet 2021, APPELANT : [A] [S] de nationalité Française

Localité 6] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-David CHAUDET -Me Bruno CARRIOU Copie certifiée à -Me [X] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

#xa0;   The Act on Tax Surcharges and Customs Duty Surcharges Imposed by a Separate Decision ( laki erillisellä päätöksellä määrättävästä veron- tai tullinkorotuksesta, lagen om skatteförhöjning och

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

01712 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Odile BLANDINO le : Copie numérique délivrée à : Pôle Emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Nona Tsotsoria,   Zdravka Kalaydjieva,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julie DRONVAL-NICOLAS, - Me Christophe LHERMITTE, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 AVRIL 2021 (no , 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire

De Gaetano,   Faris Vehabović, judges, and Françoise Elens-Passos, Section Registrar, Having deliberated in private on 8 October 2013, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

CHAUVIN, président Arrêt n° 301 FS-B Pourvoi n° Z 22-11.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Ce contrat a été souscrit en [D] entre deux parties françaises, rendant ainsi compétent le Tribunal du HAVRE pour connaître du litige relatif à son exécution.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION