AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741eef4
7 avril 1993
7 avril 1993
d'amende, le second à quatre ans d'emprisonnement, et à 40 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la
Source officiellePage 18 sur 21553
cr
61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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