: Réouverture des débats et renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Olivier BONGRAND -Me Sylvain LEBIGRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

E... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, depuis 2017, de ses attaches sur le territoire français et de son insertion professionnelle.

E... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, depuis 2017, de ses attaches sur le territoire français et de son insertion professionnelle.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe L'HERMITTE, - Me Peggy CUGERONE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par une décision du 19 août 2024, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... est entré en France en 2018 selon ses déclarations, à l’âge de 72 ans. Il soutient que quatre de ses enfants vivent en France ainsi que ses trois frères de nationalité française.

Elle mentionne que l’intéressé est entré en France le 12 mars 2024.

B..., né le 13 juin 1985, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français en 2007.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

A... a été précédemment identifié pour avoir franchi irrégulièrement la frontière par les autorités espagnoles le 12 juillet 2025 et que celles-ci, saisies par la France le 23 octobre 2025 sur le fondement

Elle mentionne que l’intéressé est entré en France en mars 2025.

Enfin, le récit qu’il a produit à l’appui de sa demande d’asile et qui relate les pays qu’il a traversés avant d’entrer sur le territoire français précise qu’il était en Allemagne avant d’entrer en France

N° RG 20/02872 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNT5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination, et de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français.

décembre 2022, Mme C F, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français

C... sur le territoire français, à sa situation personnelle et familiale ainsi que professionnelle.

Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT

Aliénor BONNASSE statuant dans la procédure suivie entre: Madame [Y] [S] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.