[M], en sa qualité de gérant de la société Oxalis, présidente de la SAS [D] Peltier jusqu'au 15 mars 2007, avait commis une faute de gestion par non-paiement de l'impôt forfaitaire annuel dû par ladite

imposé par une ordonnance du magistrat instructeur du 30 juillet 2004, l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou artisanale dans le domaine de l'électroménager, que ce soit en qualité de gérant

X..., gérant de la société Etablissements A...

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

de fait d'Antoine X..., tant en raison de la mise en cause de ce dernier par Elisabeth Z..., gérante statutaire de la SARL EGCR, qui l'avait dénoncé en tant que tel, qu'en considération de la répartition

W... fille du gérant personne présente au siège », avait déclaré être habilitée à recevoir l'acte, cependant que la fille du gérant n'était pas membre de la société, et qu'elle n'avait ni la qualité ni

    On 8 July 1999 the OMCT (World Organisation Against Torture) contacted the Permanent Mission of Germany to the United Nations in order to apprise Germany of the risks the applicant would

- Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants

c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait de remettre au syndic le livre du personnel ; que la faute qui lui est imputée ne constitue pas une faute personnelle ; que, par suite, la cour d'appel

avis des 31 mars 2000 et 20 juin 2000 ; qu'à raison de la nature de son activité et de son chiffre d'affaires, la société Intramédia était assujettie à la TVA selon le régime normal d'imposition, son gérant

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée

personne physique et la personne morale qu'elle gère, sans en être associé, peu important que les associés et le gérant soient membres d'une même famille, n'a pas, en statuant ainsi, satisfait

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] était de son vivant, gérant associé unique de la SARL ECOLE DE CONDUITE [F].

et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personnelle de M.

précisé dans l'extrait K bis figurant au dossier; cette société facilite au surplus le rapprochement des vendeurs avec des acquéreurs potentiels; que la société Auto Forum dont les prévenus étaient gérants

[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.

de la société emprunteuse ne serait plus une personne agréée par le prêteur, affecte la validité de l'acte de prêt dans son entier ; qu'une telle clause contrevient en effet au principe du libre choix

, la SARL ECM, représentée par son gérant, M.