DEMANDERESSE : SCI DU MANCHE OCEAN [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES CCC délivrées le à : - Maître [I] - Maître GICQUEL

représentée par Maitre Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL

A..., représenté par Me Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

: Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] [Adresse 16] [Localité 11] (MARTINIQUE) Rep/assistant : SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat postulant Rep/assistant : Me Benoît GICQUEL

AGRI-TRANS a acquis un tracteur de type MRFD 44, genre TRA, modèle 7200R fabriqué par la société F... et vendu par l'intermédiaire de la société GICQUEL-FEAT.

(société des Etablissements Gicquel), à M. Bernard A..., à M. et Mme C..., à M.

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [U]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

BARTHELEMY-GRIÑO [Adresse 10] [Localité 13] Compagnie d’assurance MAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 15] représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats

immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît GICQUEL

AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par Thierry GICQUEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Adresse 4] LUCIE [Adresse 5] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81413 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQXW N° MINUTE : CE à la demanderesse par LRAR CE à Me GICQUEAU par la toque CCC aux défenderesses par LRAR CCC à Me FILET

MED S.A.S. immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 572 185 684 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry GICQUEAU

GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par SELARL GICQUEAU

GICQUEL SCP LE METAYER CAILLAUD CESAREO BONHOMME DRASS M. LE PREFET DU LOIRET COPIES le à Mme Y... Mme Z... Mme A... Mme B...

[Y] [S] 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris, représentant légal, absent, représenté par Me Marie Gicquel avocat. M. [K] [M], 1 rue Furtado 33800 Bordeaux, secrétaire général, présent.

Commerce à l'égard de la SAS BRETAGNE CONCEPT HABITAT, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

ALLOGA FRANCE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Thierry GICQUEAU - #R0147 DEFENDEUR M.

de la SCP GICQUEL - DESPREZ entre : Madame [X] [T] épouse [Y] née le 05 Mars 1980 à [Localité 10] (94) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [R] [J] [Y] né le 28 Avril 1977 à

RDK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS