AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110612
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Selon l'expertise, le montant des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un devis accepté au préalable mais qui ont été payés s'élève à la somme de 159.274,80 euros (entreprise GILETTO : démolitions intérieures
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5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bahaj, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Gillotin, pour la société SOBECA et
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