société anonyme dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe

3 / de la banque Sofal, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que commet un abus de droit le nu-propriétaire qui refuse de faire exécuter les grosses

indemnité pour inobservation de la procédure et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Fort de France est pourvue d'un secrétariat-greffe

Le 29 novembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits mais cette fois devant le doyen des juges d'instruction de Grasse. 7.

protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, toutefois lorsqu'il résulte de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe

Selon le dernier, rendu applicable par le texte qui précède, lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission

jugé que la procédure de vérification de la comptabilité de la débitrice mise en oeuvre après le jugement avait pu proroger le délai de déclaration de la créance à titre définitif au jour du dépôt au greffe

.., salarié de la SNCF a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'il estimait indûment retenues sur sa prime de fin d'année, en raison de sa participation à des faits de grève

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse

Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant.

Il précise que son épouse a été suivie en Grèce pendant sa grossesse et qu'une nurserie a été installée au domicile conjugal pour E..., que l'adresse du domicile conjugal figure sur l'acte de naissance

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

Le conseiller de la mise en état ayant jugé sa déclaration d'appel caduque, faute pour lui d'avoir déposé au greffe des conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure

de la cour d'appel de Montpellier, ne pouvait se borner à déclarer régulière en la forme sa saisine ultérieure par le seul greffe sans rechercher si la déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au