en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Dominique HENNEUSE

personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège demeurant Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE et par Me Isabelle MEURIN de la SELARL SIMONEAU VYNCKIER HENNEUSE

INTIMÉS Madame [N] [M] née [S] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [L] [M] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Dominique Henneuse

Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués, Assistée de Me Dominique HENNEUSE

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence HENOUX, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Juliette BARNAULT, avocat au barreau D'ESSONNE INTIME Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse

A vit désormais dans une chambre au sein de la résidence sociale " Hénéo " située dans le 18ème arrondissement de Paris depuis le 21 mars 2022 à titre temporaire avec son épouse, qui s'est vu reconnaître

la protection de Bethune du 03 Juin 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT Monsieur [R] [C] né le 24 Avril 1935 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Henne

le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes

de l'aménagement de rangements avec la société Oura exerçant sous l'enseigne Mobalpa pour un montant respectif de 11.040,89 et 14.201,77 euros, dans le cadre de la construction d'une villa sise Le Helleux

APPELANTE LA SARL DOMDIRGEST Le Helleux 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Françoise X... ... 97118 SAINT-FRANCOIS

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX

de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPAY Minute :26/118 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX

limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Henneau

notamment d'une action au fond, ainsi du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 6 octobre 2006 par le tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN condamnant la société TASQ et la SCP « BERKOWICZ-HENNEAU

APPELANTE Mademoiselle Magali X... ... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparante en personne INTIMÉE SARL DOMDIRGEST LE HELLEUX 97180 SAINTE ANNE Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1),