Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

The applicant’s claim of LTL 5,216.30 in reimbursement of pecuniary damage in relation to the funeral of her son was upheld.

31 Décembre 1964 de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Joseph BOUDEBESSE substituant Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

A B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie

B..., représenté par la Selarl Teissonnière‑Topaloff‑Lafforgue‑Andreu et Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2025 ; 2°) de

She also complained that her and her husband’s personal belongings, including their printer and floppy disks and her seaman’s passport, had been seized. 10.

her case (see Maktouf and Damjanović and the other cases cited at paragraph 23 above).

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, M.

The case concerns her complaint about the length of criminal proceedings against her for aggravated embezzlement.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

nationalité Anglaise demeurant [Adresse 1] SARL ONE STOP PARTS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentés par Maître Hervé

En estimant que, compte tenu d'un tel usage antérieur à la reconnaissance de cette AOP, le moyen tiré de ce que l'utilisation de ces mentions n'est pas contraire aux dispositions de l'article 13 du règlement

Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [S] [X] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 1] représentés par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [X] [J] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU