Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

déclaration préalable ; en outre, la seule opposition à la déclaration préalable n'est pas suffisante à faire obstacle à la vente des parcelles dès lors que cette vente peut être réitérée même en l'absence de levée

de Grande Instance de Paris - RG no 15/14428 APPELANTE SARL FRANCE IMMOBILIER 7 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 513 47 1 0 94 ayant son siège au 32 avenue Victor Hugo

Huglo, et dont le siège est à Paris.

Maître Rachid ABDERREZAK, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° R 20-20.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, Président, ayant signé la minute avec N.

la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [X] [E], né le 01 Décembre 1990 à ALGERIE, de nationalité Algérienne, et de ses conseils Me Quentin DEBRIL, Me Sophie CHEVALLIER CHIRON et Me Hugo

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

comme ayant été levées, M.

contentieux de la protection d'[Localité 6] Sur Helpe APPELANTE Madame [B] [C] née le 14 Juin 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hugo

[E] [T] né le 10 Novembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence, avocat au barreau de

Huglo, Ponsot, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de

Huglo, conseillers référendaires, M.