Codes de loi français

Article 10

; - que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté ou, - que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé. b) S'il est fait obstacle à l'accomplissement des contrôles, inspections

Article 214-2-11

Entretien et inspection du navire 1. Les espaces prévus être inspectés ou entretenus par l'équipage, ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs. 2.

Article R224-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

L'inspection comporte : 1° Un examen du livret CVC défini à l'article R. 224-42 ; 2° Une évaluation du rendement pour les systèmes thermodynamiques et, sauf si les systèmes et les besoins n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation

Article 2

ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 4° Le président de la section audits, inspections

Article 14

L'exploitant fait procéder à une inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal

Article 37

Est à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits

Article 226-7.11

Les comptes rendus des inspections relatives au matériel de sauvetage sont portés au journal de passerelle, où il est également fait mention des embarcations utilisées. 4.

Article Annexe 411-6.A.7

- Nature de l'inspection (initiale, périodique à 5 ans ou exceptionnelle) - Numéro du ou des rapport(s) d'épreuve - Date et nature de la dernière inspection du CGEM

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ; 6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection

Article L142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 64

L. 131-2 ; 12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article L. 131-14 ; 13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information préalable du ministre de la défense par le directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Ils peuvent procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics.

Article CO 61

Une inspection périodique portant sur l'état de conservation de la tribune télescopique est réalisée tous les cinq ans par un organisme accrédité pour l'inspection en exploitation des structures provisoires et démontables.

Article 223 a-II-2/14

Les extincteurs portatifs qui ont été déchargés doivent être immédiatement rechargés ou remplacés par un appareil équivalent. 1.2 Entretien, vérification et inspections L'entretien, les vérifications et les inspections doivent être effectués sur la base

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 221-III/20

Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections 1. Le présent article s'applique à tous les navires.

Article 1

. - Droit du travail Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière

Article 32

de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir soumis à une inspection

Article 1

S'ils exercent dans les classes secondaires ou assimilées, ils doivent avoir subi une inspection pédagogique favorable dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964.

Article 150-1.22

Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui remplissent les critères minimaux fixés à l'annexe 150-1. VIII et qui sont habilités à agir dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. 2.