comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu

[Z] au titre de l'égalité de traitement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'exposante ne rapportait pas la preuve des critères selon lesquels certains salariés, issus de toutes les catégories

né d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ce dont il résultait que le régime d'indemnisation issu

[Y] se prévalait de deux documents émanant tous deux de son oncle [U] [K] et indiquant que ce dernier lui avait vendu un terrain de 1 000 m² issu de la parcelle [Cadastre 3] et que le prix en avait été

conclusions de la société Save Store de cette exigence entraînait la caducité de sa déclaration d'appel, motif pris de ce que « le dispositif, qui aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, issu

tenir des chaussures à la main'‘ ; que partant, en considérant, pour retenir que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, que ‘'les extraits issus

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu de la résiliation de la convention de compte

droits de mutation, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issus

la nuitée, soit un total de 10 955 euros" ; qu'il résultait de ces constatations que Mme [I], auteur d'une sous-location interdite de son logement, ne pouvait être possesseur de bonne foi des fruits issus

tardive, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-315 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu

temporelle entre la date de fin de l'arrêt de travail, le 16 octobre 2019, et la rupture du contrat de travail, prononcée le lendemain, pour en déduire péremptoirement que le dispositif de protection issu

de dire qu'il devra rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail issu

du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que si l'article 4 du titre 1 du règlement de la fonction de surveillant d'immeubles issu

[X], [H] et [A], issus du premier collège, et de M.

[N], issu du premier collège, et de Mme [G] et MM.

à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat », la cour d'appel a violé les articles 1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil, ensemble l'article 1170 (tel qu'issu

irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus

technique des entreprises de travail aérien et assimilées du 18 janvier 1984, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus