Jean Max X... X.../ Anny Y... épouse X...

La procédure a été communiquée à la commune de Mont-Saint-Jean, qui n’a pas produit d’observations.

Jean-François GOUINEAUD Juge : M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2006, n° 05/01141), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean

pour l'aménagement du quartier Saint-Jean.

accord, ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. ».

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci.

PAUL HYMANS BV, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Michel X..., Georges Y..., Jean

conseil régional et à fort potentiel lucratif ; enfin, elle soutient que le patrimoine de M.

SOCIETE GENERALE IMMOBILIER PATRIMONIAL anciennement PRIMAXIA, [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET 450 522 172 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCE ALPES ET CORSE Prise en la personne de son représentant légal Place Estrangin Pastré 13006 MARSEILLE 01 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean

Jean-Louis Y...

compte de l'estimation de 350 000 euros retenue lors de l'établissement de la fiche patrimoniale.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute

à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine

d'urbanisme de Saint-Jean-de-Monts : " () Concernant le patrimoine bâti : tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti référencé comme tel aux documents graphiques, sera soumis à une autorisation

née le 21 Juin 1949 à BIGUGLIA (20620) ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.