Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Roger G..., Mme Colette G..., M. Jean-Pierre G..., M.

(Gers), 10°/ Monsieur André I..., demeurant route nationale des Pyrénées à Seissan (Gers), 11°/ Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant hôtel Cantegri à Barbotan-les-Thermes, Cazaubon (Gers), défendeurs

Marcel J..., demeurant ..., Mme Jeanne F..., demeurant ..., M. André B..., demeurant ..., M. Wladyslas P..., demeurant ..., M. Marc A..., demeurant ..., M. Jean G..., demeurant ..., M.

André V..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Baptiste O..., administrateur d'AMREP, demeurant ..., Lauris, 4 / de M.

André R..., demeurant au lieudit "La Pierre Blanche" à Le Teilleul (Manche), 9 / de M. André U..., demeurant ... (Manche), 10 / de M.

YL..., de la société Préférences, de SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Marché Biron, les conclusions de M.

André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M. YJ..., 11 ) de Mme YJ..., demeurant ensemble ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), 12 ) de M.

Marc A..., André F..., demeurant ..., 6°/ de M.

Jean-Michel A, demeurant ... ; M.

Marc Q..., demeurant ..., 20°/ de M. Jean-Philippe P..., demeurant ..., 21°/ de M. Martial R..., demeurant ..., 22°/ de Mme Christiane S..., 23°/ de M.

née le 24 Octobre 1957 ... 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO

tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Saint-André-de-la-Marche

Jean X..., négociant, 38/ de M. André X..., retraité, demeurant tous deux à Prayssac (Lot), 48/ de M.

Jean-Marie F..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 9 / M.

[O] [Adresse 3] représenté par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Jacques-Antoine PRECIOZI - Me Marc-André CECCALDI

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre André Y... des chefs de banqueroute, présentation

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : B...

Marc N..., demeurant ..., 84°/ de M. Jean BX..., demeurant ..., 85°/ de M. Xavier YM..., demeurant ..., 86°/ de M. Gilles YI..., demeurant ..., 87°/ de M.

représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES SARL ANGLARD IMMOBILIER ayant son siège social 7, avenue Jeanne Pichenaud-87700 AIXE SUR VIENNE représentée par Me Marie-christine

B..., demeurant rue du Courbaril, 97031 Le Robert, 2°/ de Mlle Marie-Claude Alberte C..., demeurant Lestrade, 97031 Le Robert, 3°/ de Mlle Marie-France G..., demeurant Fonds Masson, 97215 Rivière