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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423
9 septembre 2020
9 septembre 2020
R... , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Mandatum, et l'avis de M.
Source officiellePage 18 sur 29
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455196.20230809
9 août 2023
9 août 2023
remise en état du site, la cour a considéré qu'en se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux serait illégal notamment en ce qu'il ne prévoit pas un coût unitaire initial d'au moins 66 000 euros par machine
Source officielle