Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

le tribunal de grande instance en contestation de cette possession d'état ; que le jugement rejetant cette prétention a été infirmé par la cour d'appel de Grenoble ; que, statuant après cassation

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

TERMES DE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT

qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification de ladite décision, exécuté le jugement

enregistré le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2013 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal

X..., évaluée à la date de l'explosion, est de 133 000 F, chiffre d'ailleurs accepté par les parties, et non de 255 495 F comme l'ont estimé les premiers juges ; que GAZ DE FRANCE est, dès lors, fondé

X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le

A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION

L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ; SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

24 juillet 1992, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant, d'une part, le jugement