Par acte en date du 14 mai 2018, la MAF a assigné aux fins d'appel provoqué la SARL PPA, la SARL DANIEL, la SARL JAMOT installations et prestations de service, la SARL MATHIS et DANEDE et la SARL SCEP.

Daniel Y... M. J/ E.

Daniel Y... et son épouse née X... Monique, associés de la SNC LES CORVEES, ont payé à la même, la somme de 1. 000. 000 frs.

APPELANTS Monsieur Daniel, U... Y... né le [...] à ARLES (13200) de nationalité Française, demeurant [...]

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025.

Pierre X..., demeurant ..., et Mme Danielle Y..., demeurant ... (68) ; M.

Daniel A, a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 juin 2007 du ministre de l'éducation de la Polynésie française informant

prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme au titre de l'indemnité transactionnelle, subsidiairement, à voir prononcer la résolution judiciaire de la transaction, juger

ENTENDRE DIRE ET JUGER que l'exécution provisoire de droit et qu'il n'y a pas de motif légitime pour l'écarter.

C / Danielle Z... épouse A... SA SERENIS ASSURANCES SARL IMMOBILIÈRE ERGON Sarah X... épouse divorcée B...

c / Daniel Jacques Y...

Daniel X..., - les conclusions de M.

Reims, célibataire, de nationalité française, Monsieur [C] [U] [F], né le 4 septembre 1977 à La Seyne Sur Mer, célibataire de nationalité française, tous deux domiciliés et demeurant 4 boulevard Danielle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A... veuve Y..., demeurant

de BASTIA Monsieur Joseph Y... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA Madame Danielle

Daniel AE..., demeurant ..., 132 / de M. Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M.

Daniel X....

X... ne saurait sérieusement être analysée comme une donation émanant de Julie X... et comme telle rapportable à sa succession, dès lors que le bien loué était en indivision entre Julie X..., M.