Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de juger qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger

[O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 170 000 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1261 Demandeur (s) : SELARL [Adresse 1] OUEST [Adresse 2] Défendeur (s) : ENTREPRISE MODICOM

Enfin, l'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [B] en raison de sa particulière vulnérabilité, due à son âge, de la modicité de ses ressources et

Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 22 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'appel, qui n'a pas établi le lien de causalité entre la faute retenue et le prétendu dommage indemnisé, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut rétroactivement modifier

le montant du capital initialement consenti, ni le taux d'intérêts contractuel, ni les autres conditions d'octroi du crédit, - de dire et juger en conséquence, qu'il convient de calculer le délai de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

ne peut outrepasser cet office pour apprécier à nouveaux frais la recevabilité ou le bien-fondé de l'action du demandeur ayant été accueillie par le juge étranger ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger

durée du crédit ou du montant des échéances à venir ; qu'en jugeant, néanmoins, que l'UFC 38 ne démontrait pas en quoi la clause selon laquelle « le remboursement partiel anticipé ainsi effectué ne modifie

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M.

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEUR: M.

et à l'éducation de leur fille ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié d'éléments nouveaux de nature à modifier

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, la société [Y] demande à la cour de : -la juger recevable en son appel, le dire bien fondé ; -infirmer le

27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux dispositions légales sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en demandant à l'organisation syndicale de modifier