Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours déposé à l'encontre de la décision des services de l'ambassade de France à Dakar

Il fait valoir qu'il a, en date du 29 avril 2025, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer les visas sollicités.

2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour pour son épouse, Mme C...

2023, contraint par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2023 et qu'elle a immédiatement engagé des démarches en vue d'obtenir des visas de long séjour pour elle et ses enfants ;

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le 6 juin 2023, les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré les visas sollicités à Mme D et à ses quatre

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française de Dakar de délivrer les visas sollicités à Mme E C et à M. D A. M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Dakar a délivré le visa sollicité le 19 juin 2023. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, M.

Constatant de nombreuses fuites et auréoles d'eau, la SCI MARHALLE a, par actes d'huissier en date des 17 et 23 juin 2016, fait assigner en référé les sociétés DALLA VIA, HEMON MGEM et LECORPS AMENAGEMENTS

B D, qui se présentent comme ses fils, auprès de l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté ces demandes le 9 juin 2023.

INTIMES Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Didier DARRAS

1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dalla

2024 de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer, ainsi qu’à son fils G...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de Zenab B, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal

2021 des autorités consulaires françaises à Dacca refusant de lui délivrer un visa de long séjour ainsi qu'à Tanvir ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de leur délivrer

Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, le 23 décembre 2021, les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré à Mme A le visa sollicité.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangaldesh) de délivrer le visa sollicité et que celui-ci a été délivré le 10 mai 2022.