03.88.75.27.86 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kan Y...

D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT quatre avril deux mille vingt trois APPELANT : Monsieur [B] [W] [Adresse 2] Représenté par Me Florent KAHN

DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT quatre Avril deux mille vingt trois APPELANTE : Madame [C] [W] [Adresse 2] Représentée par Me Florent KAHN

PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Maître Bernard LEVY de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline

légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Monsieur [Z] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Florent KAHN

légal [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Florent KAHN

légal [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Monsieur [V] [L] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Florent KAHN

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 194 March 2016 Kahn

G..., représentés par le cabinet AARPI Alexandre, Levy, Kahn, Braun & associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application

A B ; - les observations de Me Kahn, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kahn, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun

C, assisté de Mme B A, interprète en langue bengali, - et les observations orales de Me Kahn, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Considérant ce qui suit : 1.

que la SCI JONATHAN qui affirme avoir payé directement certains fournisseurs produit la copie de chèques au nom de ceux -ci et remis à l'encaissement pour un montant de 5000€ (uni béton) et de 10764€ (Kaan

Madame A C B, ressortissante thaïlandaise née le 19 janvier 1989 à Khon Kaen, entrée en France selon ses dires en 2013, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de pouvoir

GREFFIER : Christel KAN DEBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des

et 40 000 euros pour la société Schucco), ainsi que les différents EPS et avis de virement associés à savoir : pour la société Kawneer : un garantie à première demande n°00055191 du 18 avril 2019

, to elucidate, safeguard and develop the rules instituted by the Convention, thereby contributing to the observance by the States of the engagements undertaken by them as Contracting Parties” (see Karner