Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

protection JUGEMENT EN OMMISSION DE STATUER DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Etablissement public [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Mme [K] [C], dûment

STELLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2024 devant Madame Françoise BEL, Président de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Karen

MATMUT Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMESAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Etienne DE VILLEPIN Décision déférée

BIRAMBAUX, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 02 FEVRIER 2026, en présence de Karine

CEA BARBIER [Adresse 2] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Constantin TOHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 193 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

JUGEMENT: prononcé le 8 janvier 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

[D] CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA DÉBATS : A l’audience publique

établi par le préfet qui n'a pas produit en appel et s'est borné en première instance à produire la copie d'une décision comportant le nom d'une autre personne, que cette mesure d'éloignement a été dûment

, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Monsieur Karim [E], représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025

D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE FP COTE BASSIN SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen

OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [D] 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Karen

GREFFE N° 2025J01025 ROLE N° 2025L03526 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen

DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.