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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f0cd5801467741026f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le service rendu devant

Source officielle

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CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423806_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dossier et de l’examen des conditions permettant l’identification de sa mère biologique ; 2°) d’enjoindre au CNAOP de lui communiquer l’entier dossier en sa possession et, a minima, le document sur lequel

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad6ae9a46d1f5a76b8cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, il ne justifie d’aucune intégration notable dans la société française, de sorte qu’au regard de l’ensemble de ces léments, il y a lie de considérer qu’il constitue en effet une menace pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb3

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 292/06ss RG 05/00975 GDR/KH JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 25 Février 2005 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417638_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413697_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Com Antilles sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Emmanuel Z... et son épouse étaient domiciliés

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e009

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

motifs que Louisa Y... a fait l'objet d'une séance de désenvoûtement le 30 juin 1994; qu'elle avait du prendre un bain d'eau tiède avec des roses pour se purifier; comme le démon ne quittait pas son corps

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

[L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200118

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité ; Et attendu qu'après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03435

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

vise des violences délictuelles alors que la qualification d'origine du parquet retenait des violences contraventionnelles, cet élément n'est pas de nature à rendre irrégulière la COPJ ; qu'en effet la

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CC

cr

61372541cd5801467741c3d7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation n'a reçu qu'un seul mémoire ; Que, dans ces conditions, le moyen, qui manque par le fait sur lequel

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CC

cr

6137267ecd58014677425fe9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

ces trois joueurs expérimentés se sont acharnés sur celle-ci en la rouant de coups ; que dès lors, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, du bref laps de temps durant lequel les trois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société N'Cow

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bd

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

motifs qu' "aucun des arguments développés par son avocat, Me Bonneman, n'apparaît pertinent ; l'article 696-26 du Code de procédure pénale permet en effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie

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TA

1ère Chambre

DTA_2100740_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C et celles de Me Leguet substituant Me Magnaval pour la collectivité territoriale de Guyane. Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 11 octobre 2022.

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cbf

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

attaqué (Besançon, 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Fromageries BEL les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

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CC

civ2

6137246ecd580146774156fd

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

les cotisations d'un régime vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres

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