juge qui autorise une visite domiciliaire en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit personnellement désigner les enquêteurs chargés de procéder à cette visite ; qu'en laissant

le moyen, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que le juge peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux; qu'en laissant

travail à 35 heures au sein de l'entreprise décidée par voie d'accord d'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que l'accord cadre avait prévu le maintien du salaire à compter du 1er janvier 2000 en laissant

. s'est embarqué sur un autre navire ne caractérise pas une volonté certaine et non équivoque de démissionner, puisque le salarié n'a nullement refusé de partir en pêche avec son employeur, lequel laissait

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel

l'espèce, l'exposant faisait valoir, entre autres éléments, que l'employeur lui avait fixé régulièrement des objectifs impossibles à réaliser ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était avéré et ne laissait

rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le salarié qui soutient avoir fait l'objet de discrimination doit seulement faire état d'éléments laissant

au 27 mai 2023 accompagnée de l'ensemble des factures correspondantes, faisant apparaître que la somme de 18 300,96 euros payée par eux couvrait le coût de l'étaiement jusqu'à l'année 2020 incluse, laissant

ailleurs, Daniel de X... a reconnu à l'audience du tribunal correctionnel de Nîmes que le contrôle du mur n'avait pas été effectué car il s'agissait de travaux à hauteur de 396 120 francs hors taxe, laissant

paiement ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; 6 / qu'elle rappelait, dans ses conclusions, que l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie lui laissait

O... n'établissait pas la réalité de faits laissant présumer un harcèlement sexuel ou moral ; que la prise d'acte de Mme M...

X..., effectué un transport routier de marchandises ou de personnes sans avoir respecté ou fait respecter la réglementation, en dépassant ou laissant dépasser de plus de 20 % la durée maximale de conduite

V..., n'avaient pas été repris par le nouveau prestataire du site, la société Lancry Protection, tandis que le délégué syndical FO l'avait été et estimé que cela laissait "présumer que le défaut de reprise

faisait diffuser dans Présence 34 Béziers, journal d'annonces gratuit, à Ia rubrique immobilier location, des encarts publicitaires donnant le descriptif de biens en location avec un numéro de téléphone laissant

une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses convictions religieuses, ou de son apparence physique ; qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant

des 150 000 francs ; que la présentation du jeu révèle ainsi une volonté des intéressés d'induire en erreur les participants quant aux chances réelles qu'ils avaient de gagner un prix, tout en laissant

. *** [Y] [OU] est décédé le [Date décès 14] 1988, laissant pour lui succéder, - [BP] [ZI], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire universelle

K..., mariés en 1947 sans contrat de mariage, sont décédés, respectivement, les [...] et [...], en laissant pour leur succéder leurs filles, G... et T..., P...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jean Z... est décédé le 4 juin 1992, laissant pour lui

la société SODEMA n'avait pas été négligente dans la mesure où elle avait procédé au renouvellement de l'inscription hypothécaire prise sur un immeuble sis à Fort-de-France, sans rechercher si, en laissant