fondamentales, des articles 344, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue

X... de sa demande en divorce en rejetant une attestation rédigée en langue espagnole, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage rédigé en langue étrangère; qu'ainsi

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualification de chef de fabrication, coefficient 454, défini par la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement rejeté la demande en traduction de pièces, alors : « 1°/ que, le mis en cause qui ne comprend pas la langue française a droit à la traduction

original ou en copie certifiée conforme, des dispositions analogues résultant également de l'article 34 de la Convention d'extradition franco-marocaine ; qu'en l'espèce la demande d'extradition en langue

." ; qu' ayant été licenciée le 17 octobre 2000 pour faute grave, tenant à son refus d'être mutée à la rédaction de l'agence de Labège (31), la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

annulé le procès-verbal d'interpellation et la procédure de garde à vue au motif que le prévenu n'avait été assisté d'aucun interprète alors qu'il n'était pas établi avec certitude qu'il ait compris la langue

italienne, faute pour lui de s'exprimer suffisamment en français et de comprendre cette langue ; que la notification du titre d'arrestation effectuée en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927

que les textes visés par l'expert relatifs à l'obligation légale de mettre à la disposition des travailleurs des locaux dont les accès doivent être desservis par des dégagements fixés en nombre et en largeur

traduction des pièces essentielles de la procédure implique celui de se voir traduire l'intégralité de l'arrêt de renvoi rendu sur appel du ministère public ; qu'en limitant la traduction de l'arrêt en langue

générale est, d'une part, illégale, en ce qu'elle repose sur une motivation insuffisamment précise et étayée, d'autre part, mal fondée, en ce que le motif énoncé est erroné car, pour des langues

X... est ukrainien, qu'il a été assisté pendant la garde à vue d'un interprète en lanque anglaise et qu'à l'audience d'appel, assisté par un interprète en langue russe, il a déclaré ne pas posséder la

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques « interprétariat en langue thaï » (H-01.01.19) et « traduction en langue thaï »

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2.

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

des photographies de 2008 à celles de 2016, montre le déplacement vers l'Ouest du pignon ouest : - Détérioration et élargissement de la fissure dans le plancher : elle existe maintenant sur toute la largeur

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas établi que l'interprète en langue bulgare soit intervenu téléphoniquement pour

Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01

(Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention collective des imprimeries de labeur

[Z], qui ne maîtrise pas la langue française, a entendu saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale.