à la Cour de cassation, ET : la société Laval, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le syndicat des copropriétaires

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE

MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 substituée par Me Sabry IBOURICHENE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.R.L.

à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la SIGPA, la SCI Route d'Arras et la société Nouvelle Laurent

SCETBON-DIDI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIME [P] [N] Représenté par Me Anthony RAGUIN de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier

[D] [S] Représenté par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [N] [X] Représentée par Me Didier WATRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE

SOCIETE GALERIE LAURENT GODIN [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Michelle GUEDE BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1976 DEFENDERESSE S.C.I.

Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de M.

de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Autre(s) qualité(s) : Appelant dans

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... et de la société E. Versolato et H. Y..., l'avis de M.

la société GSE Requête n° : 228/25 Ordonnance n° : 90637 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Wall-GC, devenue Fruits de la terre, ayant Me Laurent

ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0897 N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6X3 Copie conforme délivrée le 02 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat

DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/966 Rôle N° RG 23/00966 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRTB Copie conforme délivrée le 05 Juillet 2023 par courriel à : -l'avocat

Laurent Z...

EXELL FINANCE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Laurent PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0036 S.C.P.

[I] [W] Représenté par Me Alexandra LECAREUX, avocat au barreau de COMPIEGNE APPELANT S.A.S.

SYMATESE AESTHETICS Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE

[E] [S] Représenté par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS APPELANT S.A.