AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY
Source officiellePage 18 sur 21
JCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY
Source officielle