raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cour d'appel de Rouen, en date du 16 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention du lieu de l'arrestation, qui reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire ; que mention en est faite au procès-verbal ; que le juge des libertés

qu'ayant constaté que l'article 12 du règlement conventionnel minimal n'ouvrait la possibilité aux médecins d'opter pour le secteur à honoraires différents qu'en cas de première installation en exercice libéral

et est également privé du bénéfice de la contrepartie financière'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article

G... a été mis en examen le 23 novembre 2020 pour blanchiment et travail dissimulé, et, ayant sollicité devant le juge des libertés et de la détention un débat différé, il a été placé sous mandat de dépôt

138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 2, paragraphes 1 et 3, du Protocole n° 4, additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association une certaine somme et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le principe de liberté d'entreprendre garantit à

d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

moyen unique de Cassation pris de la violation des articles 348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales dès lors que le droit à la liberté d'expression est limité en vertu de ces textes par des impératifs de protection de la santé et de la morale, et que ce délit est édicté dans un but de

qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise

du licenciement pour discrimination dû à son état de santé et de sa demande de prime de fin d'année 2014, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 138, 139, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de "mise en liberté

19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté