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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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2 octobre 2025
serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine
Chambre des Référés
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1 octobre 2024
[Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Caroline CARRE PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1388, Me Ludivine
Chambre civile 1-7
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26 juillet 2025
vestiaire : 569,comparant DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE, non comparant [Adresse 2] [Localité 1] assistée de Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, subsitué par Me Ludivine
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DENIS , non comparant [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830 substitué à l'audience par Me Ludivine
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22 janvier 2025
APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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1 janvier 2026
et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Ludivine
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5 janvier 2023
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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Me Didier Kacou, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 9] représenté par Me Ludivine
Serv. contentieux social
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3 avril 2025
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.
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nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Maïmouna Diango, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine
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1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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14 janvier 2026
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine
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interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
Moussa TTTTTTTT..., domicilié [...] , 256°/ à Mme Florette UUUUUUUU..., domiciliée [...] , 257°/ à Mme Paola VVVVVVVV...
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