CHAUVIN, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° T 16-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Ainsi, la circonstance que Mme B justifie d'un niveau C1 en langue française ne permet pas, contrairement à ce qu'a estimé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui se maintient irrégulièrement en France depuis l'expiration du visa d'entrée et de court séjour qui lui a été délivré pour entrer sur le territoire français

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

B A, né le 21 juin 2022 à Conakry (Guinée), est entré en France en octobre 2018, à l'âge de seize ans. M.

B A, ressortissant malien né le 10 janvier 2003, est entré en France en 2019.

pays à destination duquel il pourra être renvoyé d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'un arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

régulier, soit de la nationalité française et qu'ils déclarent leurs revenus en France.

ses souffrances physiques et psychiques intenses, elle n'est pas disponible pour l'apprentissage de la langue française.

/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

    Between June and September 2007 the MADEKKI carried out an inquiry. 54.

Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 février 2022.

A, dont le séjour en France n'était pas ancien, à la date de l'obligation de quitter le territoire français en litige, était célibataire, sans charge de famille en France.

à la suite des décisions de rejet du 21 avril 2021 prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée, Mme C séjournait en France depuis plus de huit ans. Si son mari, M.

français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

sur le territoire français.