Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1996 qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois assortis

de Me Jacques ZAZZO membre du CABINET JACQUES ZAZZO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0222, SAS LOVAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Chantal RODIER, Conseiller Madame Françoise VIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Michèle Z..., épouse Y..., des chefs d'abus

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'exercice illégal

le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON - Me [L] [M] Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine

Jean Jacques Louis X...

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 mars 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bernard Y..., poursuivi pour abus de

avaient été refusées par le client comme ne correspondant à aucune commande ou aucune livraison; que "les experts ont encore précisé, s'agissant de la double mobilisation des factures SMS, que Jean-Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I...

X... et Denis Y... n'apportaient pas la preuve, à leur charge, du financement par Jacques Y... de la quote-part de sa seconde épouse, dans l'indivision portant sur des biens immobiliers, ... à Angoulême

Jacques Y..., 2 / Mme Marcelle X..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, M. Jacques Y..., son mari, M.

Jacques Z... et M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

MARTIN, U... ANTOINE, R... JACQUES NORBERT, LEQUIOI VEUVE XD... JOSEPHINE, XD... MARIE EPOUSE N..., FILORI MARIE Q... EPOUSE XF..., XF... DANIEL, MARIE I..., HENRI, POLI NICOLE H... E..., E...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " les Etablissements Jacques Nouy " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels