FRANFINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 13] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Maître STILINOVIC avocat plaidant

    Les requérants sont nés respectivement en 1938, en 1944 et en 1972   ; ils résident à Gênes et à Milan.

Humbert , conseiller juridique auprès du Secrétaire général chargé de l’immigration et de l’intégration, M me S.

    On 22 June 2009 a preliminary police investigation was opened against persons unknown on a charge of manslaughter. 18.

Humbert, conseiller juridique auprès du secrétaire général   chargé de l’immigration et de l’intégration, M me   C.

On 3 November 2011 Jean-Paul Costa’s term as President of the Court came to an end.

    Court fees shall include the court tax ( taxa de justiça ) and the other charges ( encargos ). 2.

    The applicants were born in 1938, 1944 and 1972 respectively and live in Genoa and Milan.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

    On 30 June 2011 a Chamber of the Fifth Section, composed of Dean   Spielmann, President, Elisabet Fura, Jean-Paul Costa, Karel   Jungwiert, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre