-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

laquelle il était marié depuis le 22 octobre 1949 sous le régime de la communauté légale, en lui laissant la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds de commerce acquis au cours du mariage

part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'incidence de la précédente procédure en divorce n'ayant pas abouti sur le comportement prétendu fautif de l'épouse et la réalité du grief allégué par le mari

juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si les faits invoqués à son encontre constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

commune ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages

Attendu, sur la seconde branche de ce même moyen, que la disposition ainsi critiquée avait été rendue par le jugement entrepris que l'arrêt attaqué a confirmée; que, dans ses conclusions d'appel, le mari

Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur Marcel A..., lui-même pris comme héritier de son père Gérard A..., rejeté la demande de mise hors de cause de Mme Y..., et condamné celle-ci à

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer

le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions d'appel de Mme [R] comporte une pièce n° 13 intitulée "acte de mariage

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : KIENNERT Martial

l'impossibilité où il aurait été de faire quelque effort que ce soit, qu'il ne peut soutenir sérieusement l'état de nécessité qui lui aurait interdit de respecter les obligations nées de son premier mariage

B..., C..., D... et A..., a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en absolvant le comportement de l'épouse au motif qu'il serait la manifestation de son "mauvais caractère" connu du mari avant le

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt avant dire droit attaqué (Metz, 12 novembre 2002) d'avoir ordonné un examen comparé des sangs, alors, selon le moyen, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut être rapportée

rectificative n° 2300 rendue par le tribunal de Lakhdaria le 24 septembre 2014, après avoir constaté que cette ordonnance ne constituait pas la décision supplétive en exécution de laquelle l'acte de mariage

Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

(société Velera Marsal) pour prospecter le marché espagnol ; que la société Igena alléguant que la société Proengin avait commis une faute contractuelle en lui retirant la distribution exclusive de

Au cas particulier le mariage des époux a duré près de 23 ans et la vie commune contemporaine de ce mariage a duré moins de 20 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation.