Le comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend, outre les quatre députés et les quatre sénateurs désignés dans les conditions prévues par la loi du 9 mars 2010

Article 2

—

I. - Jusqu'au 31 mars 2022 :

Article 9

—

D1414-6 -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 6 -Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 Art. 3

Article 1

—

-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.

Article 7

—

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 mars 2012 Art.

Article 1

—

civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars

Article D551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n°

Article 10

—

Annexe - Arrêté du 15 mars 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Article 13

—

Au tableau III des fiches personnelles de propriétaires et des fiches d'immeuble, une ligne est laissée en blanc entre chaque formalité.

Article 2

—

La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite

Article Annexe art. 29

—

Dans tout scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme suffrages exprimés. En cas d'empêchement, un commissionnaire agréé peut se faire représenter par un autre commissionnaire agréé.

Article 3 bis

—

Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ). Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ). Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain.

Article D6311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 97

Code de la santé publique

l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ; 2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc

Article R312-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des munitions inertes ou à blanc. Ces dispositions sont applicables aux locataires et utilisateurs des armes en cause.

Article D719-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

Code monétaire et financier

2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-32 et L. 214-24-33 l'ordonnance

Article 8-0

—

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les conditions de demande, d'admission, de calcul et de paiement du versement de cotisations prévues aux articles D. 351-3 à D. 351-14-3 du code de la sécurité

Article 2

—

de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière de l'Etat par un pourcentage de la recette hors taxes réalisée par le transporteur est remplacée, pour la période annuelle d'exploitation en cours au 24 mars

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