AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5629d40d57a3e55347
31 juillet 2025
31 juillet 2025
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie
Source officiellePage 18 sur 83
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Par lettre du 23 mai 2014 remise en main propre le jour-même, l'employeur a notifié au salarié un avertissement, contesté en vain par celui-ci par courrier du 14 juillet 2014.
Source officielle