Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 11

dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Article 1

- Arrêté du 30 mars 2023 Art. 2 4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.

Article 3

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Art. 6-1 II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

Article 1

Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2015 Art. Annexe

Article 9

Ces programmes devront notamment être conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc.

Article 3

A défaut de prix contractuellement pratiqué à cette date, il convient de retenir, dans les limites de la réglementation en vigueur, le résultat obtenu par la mise en oeuvre, à la date du 31 décembre 1983, de la clause contractuelle de variation de prix

Article L461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

Article 1792-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 36

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter

Article 1

L3136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 Art. 16-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du

Article 3

LO470 Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Article 4

charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans le périmètre du plan annexé (1) au présent décret comportent les clauses

Article 78-1

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article 74

Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970

Article L224-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la

Article L4411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article 16

Clause d'insertion sociale : -le périmètre de l'action à réaliser ; L'action d'insertion définie dans les documents particuliers du marché est mise en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.