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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91096

Appel

6 février 2014

6 février 2014

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156717

Appel

6 février 2014

6 février 2014

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c903

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

786 et 910 du code de procédure civile, le rapport préalablement entendu, l'affaire a été débattue le 18 avril 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Marguerite-Marie MARION

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587365

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

une décision n°373381 du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur

Source officielle
CC

civ3

6137236acd58014677409740

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c8a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372307cd5801467740481c

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd580146774057ab

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e72

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5b5

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94f5

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe635

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f916e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa53

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb68

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fec9b

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Marius X..., 2°/ de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff668

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd58014677401564

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1a3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Jean-Pierre X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Clairvaux (Jura), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc33b

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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